Les agents de l’URSSAF en lutte pour leurs salaires

vendredi 22 septembre 2023

Le service Inspection de l’URSSAF des Pays de la Loire (110 Inspecteurs) connaît une situation qui, depuis des années se dégrade, et dont personne ne parle !

Malgré leurs actions depuis le début de l’année 2023 pour une revalorisation de leurs salaires, un développement juste des parcours professionnels et le respect de leur expertise, la direction de l’URSSAF a octroyé à l’ensemble de ses agent l’obole symbolique d’une augmentation de 1.5 % (soit 11 cts le point) pour fin de non recevoir.

La Convention d’Objectifs et Gestion signée récemment entre l’UCANSS, le Ministère de la Santé, et le Ministère de l’Économie précise :

« L’Urssaf est un acteur majeur de la lutte contre le travail dissimulé qui vise à garantir le financement de la protection sociale, à préserver la plénitude des droits des salariés et des travailleurs indépendants, mais aussi à garantir les conditions d’une concurrence réelle et non faussée entre acteurs économiques.

L’ampleur estimée de la fraude aux cotisations conduit à renforcer de façon très significative la couverture de ce risque et à améliorer le recouvrement des créances correspondantes. Cette orientation s’appuiera non seulement sur un renforcement des ressources allouées à la lutte contre la fraude, mais aussi sur un enrichissement des méthodes et sur l’exploitation accrue des données ».

Hors depuis plusieurs mois un conflit social oppose les salariés du service inspection avec les directions régionales et nationales.

La liste non exhaustive des missions venues agrandir et complexifier substantiellement les champs de contrôle est significative :

- contrôle des mesures exceptionnelles liées à la crise sanitaire (exonérations Covid, chômage partiel),
- contribution OETH,
- contribution CFP / Taxe d’apprentissage,
- contributions Agirc / Arrco,
- détection de la fraude et du TD dans le cadre des contrôles CCA,
- Loi ASAP (notifications accords épargne salariale),
- visite-conseil,
- LCTI : Fraude trans-nationale,
- LCTI : Appui des IR CCA sur les actions liées aux fraudes détectées dans le CCA,
- …

S’il est indéniable que si les métiers du contrôle évoluent, les conditions d’exercice connaissent une dégradation sans précédent.

Dégradation car ces évolutions se traduisent de facto par une augmentation significative de la charge de travail, des connaissances techniques et juridiques à déployer et des compétences transversales à développer, notamment en matière de savoir être, sans pour autant que les moyens adéquats soient corrélativement mis en œuvre (formations pertinentes, temps de contrôle adaptés, etc.).

Dégradation car parallèlement le traitement social réservé aux inspecteurs du recouvrement ne connait, lui, aucune amélioration :

- ni en matière de reconnaissance financière (aucune prime en ce sens pour les Inspecteurs) ;
- ni de hausse des rémunérations (non-revalorisation de points ou de coefficients) ;
- ni en matière d’accompagnement dans la formation et l’assimilation de toutes ces évolutions.

Dégradation car les Inspecteurs partagent largement le sentiment de remise en question dans plusieurs Urssaf en matière :

- d’autonomie ;
- de déontologie ;
- de latitude dans la prise de décisions, alors même que les courriers sont signés de leur main ;
- d’intégrité et du sens de la déontologie avec des sanctions prises contre des inspecteurs dans le cadre d’analyses de données nécessaires à l’exercice même de leurs fonctions (DSN, Comptes bancaires, etc.).

Il est de même incontestable qu’en dépit de ces régressions sociales les agents ont toujours su répondre favorablement aux différentes orientations des missions.

Mieux encore, les évaluations des résultats des missions de contrôle l’illustrent, nos résultats sont plus que satisfaisants.

Pour exemple les indicateurs au 31/12/2021 ci-après, témoignent de notre engagement comme de notre performance.

Il en va de même concernant les objectifs liés à la détection du travail dissimulé qui ne cessent d’augmenter au fil des Contrat d’Objectif et Gestion avec des taux et des montants de redressements disproportionnés compte tenu des effectifs en fonction actuellement.

En Pays de la Loire comme en Rhône-Alpes, Bretagne, Ile-de-France, Centre Val de Loire… les directions ont été interpellées concernant la situation des agents du contrôle qui devient intenable. Des manifestations ont par ailleurs eu lieu devant les URSSAF Régionales, le ministère de la santé et de l’économie, ainsi que devant l’agence centrale des URSSAF au printemps 2023.

Au-delà des missions du cœur de métier, il est aujourd’hui demandé aux inspecteurs d’intervenir dans les formations de leurs futurs collègues (suite à la fermeture des centres de formations nationaux), d’être les tuteurs, moniteurs et garant de la réussite des élèves de l’inspection.

Hors sans aucune reconnaissance et avec des salaires qui stagnent depuis plus de 10 ans (un salarié embauché en 1990 en tant qu’inspecteur de recouvrement percevait 2,77 fois le SMIC, aujourd’hui la rémunération pour un métier plus complexe a été ramenée à 1,70 fois le SMIC), la situation sociale devient explosive à plusieurs niveaux :