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Obligations légales : publication des comptes annuels.
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Obligations légales : publication des comptes annuels.
Obligations légales : publication des comptes annuels.
Eviosys Nantes 2021
mardi 28 juin 2022
compte syndicat 2021
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Loi sur la représentativité
lundi 31 décembre 2012
La loi sur la représentativité impose un certain nombre d’obligations aux structures syndicales. Parmi celles-ci, la publication des comptes annuels. Ces documents seront donc publiés dans cette rubrique.
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Loi sur la représentativité
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