vendredi 9 décembre 2022

[Pétition] Retrait du projet de décret de modification du conseil national de l’inspection du travail

mardi 17 mai 2022

Et encore une attaque contre l’Inspection du Travail !

Le ministère du travail entend mettre en œuvre un décret modifiant la composition du Conseil national de l’Inspection du travail (CNIT).

Nous nous opposons vigoureusement à ce projet dont l’objectif est de prendre le contrôle sur une instance dont les décisions sont sans doute jugées trop favorables aux agents de contrôle ou trop sévères pour leur « ligne hiérarchique ».

Pour rappel, c’est le CNIT qui dans le cadre de l’affaire TEFAL, avait reconnu l’existence d’une influence extérieure indue, le relais des pressions par le Directeur départemental auprès de l’inspectrice du travail, l’absence de soutien de la collègue par l’autorité centrale et l’inaction de cette dernière. Plus récemment, pendant Covid, plusieurs avis du CNIT sont venus pointer les entraves par la ligne hiérarchique aux conditions d’exercice des missions et les atteintes au principe de libre décision des Inspecteurs.trices du travail fait (voir avis n°AV20_003 et AV20_004).

Le fonctionnement du CNIT nous semble largement perfectible et les organisations syndicales sont porteuses de propositions concrètes que nous pouvons exposer (droit de saisine du Conseil par des organisations syndicales, obligation pour la Ministre de tirer les conclusions attachées aux avis motivés rendus par le CNIT lorsqu’ils mettent en cause une autorité administrative, nouvelle composition du Conseil aux 2/3 de représentant.es du personnel élu.es par leur CAP et pour 1/3 de membres désigné.es, extension des prérogatives,…).

Malheureusement, nous constatons que le projet envisagé va totalement à l’inverse des évolutions que nous pourrions appeler de nos vœux :

- Nous refusons l’inclusion envisagée d’un représentant du Comité de déontologie au sein du CNIT ! Le CNIT n’a pas à devenir une antichambre du Comité de déontologie, alors même que cette instance opaque et composée uniquement de la chefferie de l’administration a pour seule fonction de légitimer les actes de l’administration et que nous en revendiquons la dissolution !

-  Nous refusons le renforcement envisagé de la présence de la ligne hiérarchique au sein du CNIT qui aura pour conséquence de marginaliser encore un peu plus les IT/CT de terrain : sur les quatre membres supplémentaires prévus, trois seraient issus de l’encadrement, notamment un.e DD et un.e RUC, c’est inacceptable !

-  Nous refusons les modalités envisagées pour le « choix » des membres issus de l’encadrement  : la création opportuniste d’une « association des DD » et d’une « association des RUC » sera-t-elle annoncée au lendemain de la publication du décret ?

-  Nous refusons les modifications envisagées des modalités de désignation des représentant.e.s IT / CT qui visent clairement à écarter nos organisations, très largement majoritaires au sein des CAP IT et CT. Nous ne sommes pas dupes : il s’agit bien pour la Ministre et la DGT de pouvoir choisir les « bon.ne.s » représentant.e.s, après une procédure fictive d’ « appel national à candidature » et d’un avis, non liant, des CAP.

Ce projet constitue à notre sens une nouvelle atteinte au principe d’indépendance de l’Inspection du travail en déséquilibrant volontairement la composition de l’instance qui est censée contribuer à assurer « l’exercice des missions et des garanties de l’inspection du travail » (article D. 8121-1 du code du travail) et nos organisations syndicales s’opposent vigoureusement à ce projet dont l’objectif est manifestement de prendre le contrôle sur une instance dont les décisions sont sans doute jugées trop favorables aux agents de contrôle ou trop sévères pour leur « ligne hiérarchique ».

Je signe : https://chng.it/HhhK6Kfb5R

Pétition soutenue par les organisations CGT TEFP, SUD TAS, FO TEFP et SNUTEF FSU















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