5 raisons de demander le retrait du projet de loi :

1. L’inversion de la hiérarchie des normes

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qui permet que l’accord d’entreprise remplace la loi ou la convention collective même s’il est moins favorable, et qui généralise les logiques de dumping social et d’inégalité entre les salariés. Ce principe ne s’applique au début qu’au temps de travail, et sera ensuite généralisé à l’ensemble du code du travail.

2. C’est ce qui permet le travailler plus pour gagner moins !

• Les jours de congés ne seront plus garantis par la loi mais définis par accord d’entreprise (à l’exception de ceux pour évènement de famille sur lesquels le gouvernement a été obligé de reculer).
• La possibilité de majorer 5 fois moins les heures supplémentaires par simple accord d’entreprise.
• La possibilité de moduler le temps de travail sur 3 ans et de reculer d’autant le déclenchement d’heures supplémentaires.
• L’incitation à étendre les forfaits jours avec des modalités de négociation dérogatoires (salarié mandaté). C’est au contraire une réglementation stricte qui est nécessaire pour que la France respecte enfin le droit européen. C’est le sens des propositions déjà transmises par l’Ugict-CGT au gouvernement, et restées sans réponse depuis novembre 2015.
• La déresponsabilisation des employeurs en matière de santé et de sécurité.
• La possibilité de fractionner les 11 heures consécutives de repos, pour les salariés en forfaits jours est renvoyée à une concertation avant octobre 2016.
• Un droit à la déconnexion en trompe l’œil (application au 1^er janvier 2018 sans aucune valeur contraignante).

3. La facilitation des licenciements

• Les critères des licenciements économiques restent identiques à ceux de l’avant-projet de loi et permettent à un groupe prospère de se débarrasser impunément d’une filiale française.
• Le plafonnement des indemnités prudhommes en cas de licenciement abusif devient un barème indicatif. Cependant ce barème ne sera plus établi en nombre de mois de salaire mais avec des montants forfaitaires, ce qui pénalisera directement les salariés les plus qualifiés.
• Les accords de compétitivité sont étendus aux cas de « développement » de l’emploi, et permettent d’imposer baisse de salaire horaire, flexibilité et mobilité, sous peine de licenciement pour motif personnel.
• En cas de transfert ou cession d’entreprise « nécessaire à la sauvegarde d’une partie des emplois », l’obligation de maintenir les contrats de travail est supprimée.

4. La casse de la démocratie sociale dans l’entreprise

• La possibilité de faire passer des accords d’entreprise contre l’avis des syndicats représentant 70% des personnels.
• La possibilité, par accord de branche, de transformer les Négociations Annuelles Obligatoires (salaires…) en négociations triennales.
• La mise en place d’une durée de vie de 5 ans pour les accords d’entreprise, sans maintien des avantages acquis pour les salariés.

5. La remise en cause de la médecine du travail

• La suppression de la visite médicale obligatoire d’embauche.
• Le changement de mission des médecins du travail qui passent d’une logique de prévention à une mission de contrôle des salariés.

L’Ugict-CGT met à disposition une plateforme de mobilisation

La force de la pétition en ligne contre le projet de loi montre que les possibilités de mobilisation sont réelles. Le gouvernement a été contraint à un premier recul.

L’Ugict-CGT met à diposition le site http://t3r1.fr/loitravail/ pour le partage et la mutualisation des actions et du matériel et appelle à signer la pétition et relayer les initiatives sur http://loitravail.lol/

tract UD 44 31 mars