La contribution publique est-elle également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés, comme l’établit la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen ?

Comme beaucoup d’autres, la CGT Finances Publiques n’en est pas persuadée !

L’État providence est décrié par ceux-là mêmes qui en bénéficient le plus (211 milliards € d’aides publiques aux entreprises chaque année ! Bravo au Sénat d’avoir engagé une enquête pour déterminer ce chiffre que Bercy n’avait jamais calculé). Les entrepreneurs passent d’ailleurs leur temps à se plaindre des impôts mais se précipitent à Bercy pour réclamer des aides à la moindre difficulté !

Et le gouvernement Bayrou cherche 44 Mds € d’économies, qu’il a décidé de faire payer à hauteur de 75 % aux salariés et retraités ! Cherchez l’erreur !

75 % du budget sont financés par les particuliers (50 % par la TVA et 25 % par l’impôt sur le revenu) !

Rappelons que l’impôt sur le revenu est calculé sur quasiment l’ensemble des revenus (10 % d’abattement et quelques charges déductibles), quand les sociétés ne paient que sur leurs bénéfices, donc toutes charges déduites…et rien du tout en présence de déficit, parfois calculé !

Rappelons en effet que les bénéfices peuvent être eux-mêmes largement réduits par le régime des sociétés mères et de leurs filiales et les prix de transfert, permettant de délocaliser des revenus dans des pays à fiscalité privilégiée… Un particulier ne peut quant à lui déduire de pension alimentaire à un parent ou un enfant dans le besoin que sous certaines conditions et dans certaines limites. Et bien évidemment, un particulier ne peut pas déduire son loyer ou ses autres charges, contrairement aux entreprises !

Bref, des déductions plafonnées pour les particuliers et aucune limite pour les sociétés...
2 salles, 2 ambiances…

211 milliards € d’aides publiques aux entreprises. De quoi parle-t-on au juste ?

• – De la réduction des cotisations patronales. Par exemple la réduction Fillon (oui oui, celui qui a fait rémunérer sa femme pour un emploi fictif), qui exonère de cotisations patronales les salaires payés entre 1 et 1,6 SMIC. Ou de la baisse de celles jusqu’à 2,6 SMIC. Or, ces exonérations, outre tirer les salaires vers le bas, représentent une perte sèche pour la Sécurité sociale et sont compensées par l’État. En conclusion, notre salaire brut diminue (puisque la partie de notre salaire conservée par notre employeur pour être reversée en notre nom à la Sécurité sociale n’est finalement pas reversée), nos impôts se substituent aux employeurs en compensant en partie cette exonération et en plus le budget des hôpitaux diminue puisque cette compensation n’est pas totale !
• – De crédits d’impôts très variés. Les auditions sénatoriales ont par exemple permis d‘apprendre que le Crédit Impôt recherche -CIR- peut être utilisé pour des dépenses … à l’étranger.

Chaque gouvernement, depuis le début des années 2000, a transféré des dizaines de milliards € de charges des entreprises vers les ménages (les contribuables).

Nous subventionnions les entreprises privées à hauteur de 10 milliards €/an en 1980, contre 211 milliards actuellement. On comprend mieux comment les dividendes du CAC 40 battent chaque année des records, avec nos impôts !

Faire transiter des milliards d’euros du public au privé par intervention étatique semble a priori contraire à la doctrine de non-intervention étatique prônée par le libéralisme économique.

Mais en réalité, la doctrine néolibérale n’a jamais prôné la fin des transferts vers le privé. En fait, ce que ses partisans souhaitent, c’est que l’État ne se mêle pas du fonctionnement des entreprises, c’est tout. Mais son argent est le bienvenu. C’est pourquoi, tandis qu’il enrichit les entreprises privées et ses actionnaires, l’État réduit la régulation du droit du travail en leur sein, leur offre des marges de manœuvre plus grandes, ouvre de nouveaux marchés…

Le néolibéralisme n’est pas la non-intervention de l’État. C’est une intervention massive de l’État pour aider le capitalisme à fonctionner mieux et plus fort. C’est un État-providence pour les entreprises, le patronat et les actionnaires.

Car malgré ces milliards d’euros injectés dans l’économie, nous ne sommes pas dans une économie socialiste ou administrée, comme aiment se le raconter quelques éditorialistes : l’État dépense plus d’un quart de son budget pour les entreprises privées, mais ne cherche à obtenir aucun contrôle sur elles.

Les exonérations de cotisations patronales et les crédits d’impôts ont par exemple servi à financer les dividendes des grandes entreprises comme Carrefour. « En six ans, les exonérations, additionnées au Crédit impôt compétitivité emploi -CICE-, s’élèvent à 2,3 milliards d’euros. Or, sur cette même période, le résultat net atteint 3,6 milliards d’euros, et les dividendes versés 2,8 milliards d’euros », démontre Fabien Gay, le sénateur rapporteur de la commission d’enquête, face au PDG de Carrefour.

Le contribuable a donc payé pour engraisser les actionnaires de Carrefour, alors que cet argent était censé permettre le maintien, voire l’augmentation des emplois. Or, sur cette même période, 37 990 emplois ont été supprimés !

Les aides publiques aux entreprises n’étant pas soumises à des contrôles de leur utilisation, tout est permis. Et le gouvernement n’a pas eu besoin de la commission d’enquête du Sénat pour le savoir : en 2019, on apprenait que le groupe Michelin avait reçu 65 millions d’euros de CICE, qu’il avait investi dans ses usines, notamment celle de La Roche-sur-Yon… avant d’annoncer sa fermeture et la suppression de 74 emplois. « Sur huit machines achetées, seules deux ont été installées. Les six autres, encore dans les cartons, sont alors réexpédiées vers d’autres usines vers l’étranger. »

Michelin s’est donc servi d’un crédit d’impôt justifié par la création d’emploi en France pour délocaliser sa production.

Ceux qui prennent le plus d’argent public, le dépensent sans le moindre contrôle et n’arrivent plus à vivre sans, ce sont les patrons du CAC 40. Au total, un quart de notre budget est consacré à ces multiples aides aux entreprises privées contre 3,2% à la solidarité, l’insertion et l’égalité des chances.

Pendant ce temps, la part des salaires dans le Produit intérieur brut (la richesse créée chaque année dans le pays) a diminué de presque 10 % par rapport aux dividendes versés aux actionnaires. C’est-à-dire que la baisse ou la stagnation des salaires ont bénéficié uniquement aux actionnaires…

Et les 44 milliards € d’économies décidées par le gouvernement Bayrou vont permettre de geler les retraites, les traitements des fonctionnaires, le barème de l’impôt sur le revenu (augmentant de facto l’impôt de tous ceux ayant bénéficié ne serait-ce que d’une augmentation pour compenser l’inflation) ; les droits au chômage vont être revus à la baisse, ainsi que les dépenses de santé.

Selon l’Observatoire Français des Conjectures Économiques -OFCE-, un gel des prestations sociales permettrait une économie budgétaire d’environ 5 à 6 milliards €, supportés essentiellement par les retraités (3,7 milliards), et l’absence de revalorisation des minima sociaux contribuerait à nourrir un niveau de pauvreté déjà record.

Conclusion : quand faisons-nous payer les riches et les entreprises à hauteur de leurs facultés pour réellement contribuer à l’effort collectif ?