la CGT de Loire Atlantique (44)

Les dessous de la fiche de paie

PY — 2026-05-11T08:10:20Z

On la reçoit tous les mois et bien souvent on regarde seulement le net, alors que chaque ligne a une signification. Quelle différence entre classification et qualification ? Est-ce que les primes comptent dans le calcul de la retraite ? Votre fiche de paie n'aura plus de secret pour vous !

« Les dessous de la fiche de paie », un site dédié qui détaille tous les éléments qui composent une fiche de paie

C'est une réalité, les 22 millions de salarié·es qui reçoivent ce document le comprennent parfois mal. Selon une étude Viavoice, seulement la moitié des sondé·es comprennent que leurs cotisations ne financent pas directement leur future pension de retraite, mais celle des retraité·es actuel·les, et beaucoup se perdent vite entre le net, le brut et le net après impôt.

La CGT a donc créé « Les dessous de la fiche de paie », un site dédié qui détaille tous les éléments qui composent une fiche de paie et explique comment le capital tente de détruire le système vertueux créé en 1945, à savoir notre Sécurité sociale qui finance la protection sociale.
site "les dessous de la fiche de paie"

Payer des cotisations, c'est financer la protection sociale

Les cotisations sociales, c'est une façon de mutualiser les risques pour ne pas être seul·e en cas de coup dur. Afficher ces lignes sur le bulletin de salaire, c'est permettre aux salarié·es de connaître leurs droits.

Nos cotisations financent les droits mis en place pour faire face aux aléas de la vie et du travail : problèmes de santé, parentalité, accidents, licenciements, retraite… C'est la garantie d'un système solide et solidaire, indépendant des banques, des assurances et des marchés financiers.

Par ailleurs, une petite partie est aussi mise en commun à partir de ce que nous gagnons : c'est l'impôt sur le revenu qui finance les services publics.

80 milliards d'euros d'exonérations de cotisations

« Je cotise selon mes moyens et reçois selon mes besoins ! » Sauf que notre beau système est attaqué de toutes parts depuis sa création – et ça commence dès la fiche de paie.

Distinguer les cotisations dites salariales des cotisations dites patronales pour introduire l'idée que les patrons payent trop de charges, ne pas afficher le superbrut ( salaire brut + les cotisations dites « patronales ») pour invisibiliser la vraie valeur de notre travail, faire des cadeaux aux entreprises avec toujours plus d'exonérations de cotisations sociales, augmenter la part de l'impôt et réduire la part de la cotisation sociale dans le financement de la Sécu… toutes ces mesures fragilisent notre beau système solidaire.
À travers les attaques contre les cotisations sociales, c'est au salaire qu'on s'attaque : le brut aujourd'hui, le net demain.

Depuis leur création en 1993, le montant des exonérations de cotisations a été multiplié par quatre et représente un manque à gagner de 80 milliards d'euros pour notre protection sociale. Les exonérations de cotisations sont pourtant inefficaces sur l'emploi et bloquent les évolutions de carrière en créant des trappes à bas salaires, car plus les salaires sont bas, plus les employeur·ses sont éxonéré·es.

De l'argent en moins pour la protection sociale

Pour mieux attaquer la Sécu, on nous alarme en confondant les trois différents budgets : ceux de l'État (PLF) et des collectivités territoriales, et le budget de la Sécu.
Le budget solide et solidaire de la Sécurité sociale (PLFSS) est le moins endetté et pourtant le plus attaqué.

Au lieu d'élargir l'assiette des cotisations, c'est-à-dire soumettre à cotisations les revenus liés au travail comme l'intéressement, la participation, ou les dividendes, le financement de la Sécurité sociale passe des cotisations à l'impôt (CSG, CRDS et TVA), faisant payer aux salarié·es les cadeaux aux entreprises.

Dans les années 1980, les cotisations finançaient 80 % de la protection sociale – c'est à peine la moitié aujourd'hui. Mais, surtout, en finançant par l'impôt la Sécurité sociale, on fait glisser le débat sur la répartition entre salaire et profit, vers celui entre ménages aisés et moins aisés, entre anciennes et nouvelles générations, entre travailleur·ses en activité et privé·es d'emploi, en épargnant toujours plus de capital.
Augmenter les salaires maintenant !

Pour un partage de la richesse plus favorable pour les travailleur·ses qui la produisent, et que chacun·e puisse vivre de son travail, la CGT revendique :

le Smic à 2000 euros brut ;
l'indexation des salaires sur l'inflation ;
la sortie des exonérations de cotisations ;
l'augmentation générale des salaires.

Comprendre sa fiche de paie, dont chaque ligne indique nos droits, c'est déjà être outillé·es pour veiller sur nos acquis et s'armer pour conquérir de nouveaux droits. Le salaire socialisé est la meilleure sécurité, avec des cotisations pour augmenter les protections et les pensions. La cotisation sociale, c'est aussi la carte Vitale quand d'autres préfèrent la carte bancaire pour faire leurs affaires.

Santé, Sécu : La financiarisation de tous les dangers

PY — 2025-10-08T11:51:58Z

Centres de santé, laboratoires de biologie, crèches, établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes… En misant sur ces structures, les investisseurs privés font leur miel sur le dos des patients et de l'Assurance maladie. Au point de fragiliser notre système de santé.

Quand la financiarisation de la Sécurité sociale prendra-t-elle fin ? Aujourd'hui, plusieurs de ses branches sont déjà sévèrement touchées par l'emprise d'acteurs du privé y investissant massivement, avec la ferme intention de voir prospérer les investissements consentis. Considérons tout d'abord l'offre de soins. Après neuf mois de travaux, une commission des affaires sociales du Sénat a rendu, en septembre 2024, un rapport dans lequel elle constate « le retard des pouvoirs publics face à un phénomène en progression ». L'hôpital a été le premier pan de la Sécurité sociale assiégé. Aujourd'hui, pas moins de 40 % du secteur hospitalier privé lucratif est détenu par quatre groupes : Ramsay Santé, Elsan, Almaviva et Vivalto. Françoise Nay, ancienne praticienne hospitalière et militante du Tour de France pour la santé, insiste sur le fait que ces investissements ne se font pas au hasard. « Ces opérateurs privés se sont désengagés de tous les secteurs insuffisamment rentables. C'est le cas de celui des maternités, d'autant que les risques médico-légaux y sont importants, et que la permanence des soins y est obligatoire. Ils ont préféré se tourner vers des secteurs qui rapportent et pour lesquels l'amplitude horaire peut être maîtrisée, comme la chirurgie programmée ou l'ambulatoire.  » Cette situation creuse évidemment les inégalités entre les patients. Lorsque certains sont en mesure de payer les dépassements d'honoraires pratiqués par les professionnels de ces cliniques, « d'autres s'endettent », souligne Françoise Nay. « Sur les territoires où il est devenu impossible de se faire opérer dans un hôpital public, certaines personnes ne peuvent plus se soigner, ajoute Christophe Prudhomme, dirigeant de la CGT Santé et Action sociale. En Lozère, l'espérance de vie est inférieure de deux ans à la moyenne nationale ! »

Dorloter l'actionnaire

S'agissant de l'ambulatoire, la prise en main des investisseurs financiers se fait particulièrement sentir dans la biologie médicale, devenue « le secteur le plus financiarisé en ambulatoire ». La loi Murcef de 2001 leur a ouvert en grand les portes des laboratoires de biologie médicale (LBM) en autorisant les biologistes n'exerçant pas au sein d'une société à en détenir plus de la moitié du capital. Les biologistes médicaux étant nombreux à partir à la retraite, un petit nombre de groupes financiers n'ont plus eu qu'à leur proposer d'acquérir leur laboratoire pour « des prix de plus en plus vertigineux, dépassant parfois 300 % ou 400 % du chiffre d'affaires », selon un rapport de l'Académie nationale de médecine de 2022. Résultat, 62 % des LBM en France étaient, en 2021, aux mains de six grands groupes tels que Biogroup-LCD, Cerballiance ou Inovie. L'Académie nationale de médecine y voit l'une des causes de la désaffection pour le métier de biologiste, car l'intérêt du travail y serait de plus en plus réduit. Une autre conséquence est que « les LBM de ville, dont on connaît déjà la mauvaise répartition territoriale, deviennent progressivement de simples sites de prélèvement, les patients se retrouvant alors seuls, souvent angoissés, avec leurs résultats transmis par internet sans interprétation ». Les radiologues aussi font l'objet de propositions massives d'acquisition par les investisseurs. « De grosses machines comme les scanners et les IRM représentent un investissement de plusieurs millions d'euros et la Sécurité sociale n'aide pas à les acheter, déplore Christophe Prudhomme. Alors, les professionnels se tournent vers les banques, qui proposent des investisseurs. Ils deviennent ensuite les tâcherons de grands groupes. »

Ces dernières années, des centres de santé créés par des sociétés lucratives se sont également multipliés, au détriment des finances de l'Assurance maladie et de la santé des patients. Comment en est-on arrivé là ? En 2009, la loi Hôpital, patients, santé et territoires a permis l'ouverture de centres sans agrément de l'agence régionale de santé (ARS). Onze ans plus tard, une ordonnance du 12 janvier, prise alors qu'Agnès Buzyn était ministre de la Santé, permettait aux personnes morales gestionnaires d'établissements privés de santé à but lucratif de créer des centres de santé, dans l'idée de renforcer l'offre de soins de premier recours. Mais les centres, loin de s'installer dans les déserts médicaux, privilégient les grandes villes. Des soins inadaptés ou non réalisés ont poussé l'Assurance maladie à traquer leurs pratiques frauduleuses. En avril, celle-ci a encore déconventionné sept centres de santé d'un même réseau répartis dans six départements, pour des durées allant de quatre à cinq ans. Mais ces structures, une fois que l'Assurance maladie a coupé le robinet des remboursements, adoptent souvent la même stratégie : fermer pour mieux renaître de leurs cendres, par le biais d'un autre fonds d'investissement. Et cela, malgré la loi Khattabi de 2023 prévoyant la possibilité d'interdire l'ouverture d'une nouvelle structure au gestionnaire d'un centre ayant déjà fait l'objet d'une suspension ou d'une fermeture. Les patients continuent donc d'être exposés à des soins inadaptés ou à une absence de soins.

L'Assurance maladie a reconnu que la financiarisation est un phénomène « complexe et mal connu » et a recommandé la mise en place d'un observatoire de la financiarisation du système de santé. Pour Christophe Prudhomme, l'urgence est ailleurs. « On essaye de bricoler sans poser les questions essentielles : poursuit-on avec un système dégradé près de glisser vers un système à l'américaine prévu a minima pour les pauvres et ouvert au marché pour les autres ? Ou est-ce qu'on se décide à signer la fin des assurances maladie complémentaires, du privé lucratif et de la médecine libérale ? La CGT plaide pour un financement intégral de l'offre de soins par la Sécurité sociale, beaucoup plus efficace et moins coûteux, à prestations équivalentes. »

Bonus maltraitance

La montée en puissance du secteur marchand n'a pas épargné non plus la branche famille de la Sécurité sociale. Il a fallu que Victor Castanet, journaliste d'investigation indépendant, publie, en 2022, son livre Les Fossoyeurs (Fayard) pour prendre la mesure des conséquences désastreuses de la logique commerciale sur des personnes âgées résidant dans certains Ehpad, et notamment ceux du groupe Orpéa (devenu depuis Emeis). Au nombre des maltraitances : un quota de trois couches par jour et par personne, et un budget alimentation réduit au minimum, avec un apport protéinique insuffisant.

À cela, il faut ajouter le modèle économique de l'entreprise, fait de dépassements du nombre de lits, de réduction du nombre de postes de soignants et de médecins, et de maximisation du coût de chaque patient pour l'Assurance maladie et les mutuelles. « Il faut que ça crache ! » lançait sans vergogne le directeur général d'exploitation du groupe. Le plan de contrôle des Ehpad lancé après ce scandale a permis de prendre des sanctions graves (fermetures ou mises sous tutelle) contre 55 établissements.

Dans le même temps, on a laissé entrer le loup dans la bergerie. En France, sur les 498 400 places offertes dans les établissements et services d'accueil de jeunes enfants, 39 % étaient, fin 2023, des structures privées à but lucratif. Le très fort développement des microcrèches contribue à augmenter la part des structures privées. À ce sujet, le collectif Pas de bébés à la consigne a salué la parution, le 1er avril, d'un décret alignant le régime de ces petites structures sur celui des petites crèches dès 2026. Désormais, la présence d'un professionnel diplômé parmi les personnes se trouvant avec les enfants est requise et la direction devra être confiée à un professionnel dans des conditions similaires à celles demandées pour la direction des autres crèches. Demeure un point d'achoppement de taille : il reste possible à un professionnel de microcrèche d'être seul pour accueillir jusqu'à trois enfants. C'est oublier bien vite la petite Lisa, 11 mois, morte après qu'une salariée d'une crèche People & Baby, seule pour assurer l'accueil ce jour-là, lui avait fait ingérer de la soude caustique pour la faire taire. Un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) de mars 2023 avait pourtant fait la recommandation suivante : « L'effectif du personnel de l'établissement présent auprès des enfants effectivement accueillis ne devrait pas être inférieur à deux, quelle que soit la taille de l'établissement. » La pénurie de personnels dans le secteur n'a pas été résolue par le modèle économique marchand, « qui avait pourtant émergé sur la promesse de créer des centaines de milliers d'emplois », rappelle Stéphane Fustec, conseiller fédéral de la CGT Commerce et Services. Un autre effet pervers de la marchandisation de l'offre d'accueil des tout-petits est le manque de stabilité des structures privées. People & Baby, passé mi-avril sous le contrôle du fonds d'investissement anglo-saxon Alcentra, a annoncé son intention de fermer 44 de ses quelque 500 crèches. Il est plus que temps de sortir les aînés et les enfants du marché.

L'avenir passe par une Sécurité sociale intégrale

La Sécurité sociale et la protection sociale ont permis des progrès sociaux considérables en matière d'accès aux soins et à la santé, de droit à une juste retraite ou de politique familiale solidaire. Dans son projet initial, la Sécurité sociale était censée sécuriser et protéger les citoyens contre les aléas de la vie, et être un outil de transformation sociale. Mais le gel progressif des cotisations sociales depuis les années 1990, la multiplication des exonérations, la fiscalisation croissante de ses ressources ont mis à mal les comptes du système et fait diminuer ses recettes, servant de prétexte à une baisse des dépenses et des prestations. Il faut donc aux travailleuses et aux travailleurs engager une démarche de reconquête fondée sur les principes qui ont présidé à la création de la Sécurité sociale : unicité, universalité, solidarité, démocratie, partage des richesses créées par le travail.
La proposition de la CGT repose sur les principes suivants :

L'élargissement de la base de calcul des cotisations sociales à toutes formes de revenus et de rémunérations, dont les primes ;
La création d'une surcotisation pour les entreprises ayant des politiques salariales au rabais et une gestion de l'emploi
par la précarité, qui vont à l'encontre
du développement productif et écologique de l'entreprise ;
La transformation de la CSG (contribution sociale généralisée) en cotisation sociale et la création d'une contribution sociale sur tous les revenus financiers (dividendes, intérêts…) ;
L'instauration immédiate de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, qui rapporterait a minima 20 milliards d'euros ;
agir pour la santé au travail et contre la précarité, levier important pour l'efficacité de la protection sociale mais également son financement ;
Le retour à l'élection des administrateurs des caisses de la Sécurité sociale, des institutions de retraite complémentaire ou encore de prévoyance, ainsi que l'élaboration de règles de fonctionnement démocratiques fondées sur le respect de tous les administrateurs, et la définition d'un statut de l'administrateur (droits, devoirs, moyens mis à sa disposition pour assurer son mandat dans les meilleures conditions). La révision du rapport entre les collèges employeurs et salariés, afin que les représentants des salariés redeviennent majoritaires dans les conseils d'administration de ces organismes ;
La prise en charge du droit à l'autonomie au même titre que la maladie ;
La suppression de la journée de travail gratuite ;
Le renforcement des prérogatives des comités sociaux et économiques en matière de contrôle du versement par les employeurs des cotisations sociales aux organismes de protection sociale (Urssaf, caisses de retraite, assurance-chômage…) ;
La lutte contre la fraude des employeurs au versement des cotisations sociales ;
Le renforcement des liens entre les enjeux du travail et de la santé, intégrant Sécurité sociale et « sécurité sociale professionnelle »

Article paru dans La Vie Ouvrière #14 : La Sécu, une idée toujours révolutionnaire

https://nvo.fr/sante-la-financiarisation-de-tous-les-dangers/

La justice fiscale est une urgence

PY — 2025-10-02T16:25:00Z

Nous ne sommes pas tous égaux face à l'impôt… et ce ne sont pas ceux qui gagnent le moins qui en paient le moins !

Décryptage et propositions.

L'impôt est majoritairement supporté par les ménages

Les particuliers ont apporté les trois quarts des 350 milliards d'euros de recettes fiscales perçues par l'État en 2025.

Les entreprises ne contribuent qu'à hauteur de 25 % des recettes fiscales

Plusieurs facteurs expliquent la plus faible participation des entreprises à l'impôt :

le taux d'impôt sur les sociétés n'a cessé de baisser au fil des gouvernements, pour atteindre 25 % aujourd'hui ; en réalité, les grandes entreprises ont un taux d'imposition bien moindre, grâce à de nombreuses exonérations et crédits d'impôts, mais aussi à des montages financiers permettant la déportation de bénéfices réalisés en France vers les paradis fiscaux ; l'impôt payé par les particuliers est calculé sur la base de 90 % de leurs revenus, quand l'impôt sur les sociétés prend en compte les bénéfices de l'entreprise, déduction faite des charges.

Les riches ne paient pas plus que les pauvres

L'impôt est censé être progressif, avec une plus grande participation des plus aisé·es. La réalité est bien différente :
la TVA est la principale source de recettes de l'État. Tout le monde la paie, mais pas au même niveau. Alors que les plus pauvres consomment la quasi-totalité de leurs revenus, les plus riches peuvent en épargner une bonne partie. Par conséquent, plus on est riche, moins on paie la TVA en proportion de ses revenus ;
si la majeure partie de la population tire ses revenus du travail (ou des pensions, obtenues à l'issue d'une longue carrière), plus de la moitié de ce que gagnent les 0,1 % les plus riches est issu de leur patrimoine (bien souvent hérité – pour le mérite on repassera) ;

Les revenus du patrimoine représentent plus de la moitié des 0,1 % les plus aisé·es et moins d'un dixième des revenus des 90 % les moins aisé·es

les revenus du patrimoine bénéficient de multiples exonérations et abattements, et les plus riches échappent presque totalement à l'impôt par le biais de sociétés fictives, sous l'œil bienveillant des autorités !

Résultat : Le Canard enchaîné a révélé que le taux d'imposition effectifs de Bernard Arnault s'élèverait à moins de 14 % de ses 1,3 milliard d'euros de revenus annuels… Soit le même taux qu'un couple sans enfant touchant 150 000 euros par an – dix mille fois moins !

La justice fiscale est possible

Rééquilibrer la contribution de chacun·e est possible… et sans augmenter les impôts (peut-être un peu ceux des riches quand même…) :

baisse des taux de TVA pour diminuer la contribution des moins riches et rééquilibrer le ratio particuliers/entreprises ;
ajout de tranches à l'impôt sur le revenu pour améliorer sa progressivité et sa justice ;/li>
augmentation de l'imposition des successions pour les plus riches ;
mêmes taux d'imposition pour tous les revenus (système progressif qu'ils soient issus du travail ou du patrimoine) ;
imposition du patrimoine pour rééquilibrer la participation des plus riches et celle des autres citoyen·nes ;
des moyens matériels et humains pour les finances publiques afin qu'elles puissent lutter efficacement contre la fraude fiscale.

Focus : la taxe Zucman

Constatant que les ultra-riches possédant plus de 100 millions d'euros de patrimoine paient deux fois moins de prélèvements sociaux et fiscaux que le reste de la population (27 % contre 50 %), l'économiste Gabriel Zucman a proposé un impôt équivalent à 2 % du patrimoine pour ces 1 800 foyers fiscaux – pouvant rapporter jusqu'à 40 milliards d'euros.

Adoptée par l'Assemblée nationale en février 2025, la proposition a finalement été rejetée par le Sénat en juin.

Il ne tient qu'à nous, tou·tes ensemble, de la faire connaître pour que l'Assemblée nationale la vote définitivement lors de l'adoption du budget !

Déficit public : la taxe Zucman pour mettre à contribution les plus fortunés

PY — 2025-09-24T17:06:23Z

Ce qu'il faut retenir

Les milliardaires échappent à l'impôt sur le revenu et sont en moyenne moins taxés que les autres contribuables. De ce fait, la France est désormais un paradis fiscal pour milliardaires, qui ont vu leur patrimoine augmenter de façon considérable sur les trente dernières années. Pour lutter contre cette injustice et pour rétablir le principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt, l'économiste Gabriel Zucman propose de taxer à hauteur de 2% le patrimoine net des ménages les plus fortunés, c'est-à-dire les 1.800 foyers fiscaux dont la fortune est supérieure à 100 millions d'euros. Une telle taxe pourrait avoir un rendement considérable : les estimations évaluent les recettes fiscales entre 15 et 25 milliards d'euros. Une étude récente du Conseil d'Analyse Économique démontre que les risques d'exil fiscal qui sont bien souvent associés à la mise en place de ce dispositif seraient (très) limités. Des solutions existent pour que les propriétaires des entreprises dont la valorisation est importante mais qui ne dégagent pas suffisamment de bénéfices, comme Mistral AI, s'acquittent de la taxe Zucman.

Sur quels constats s'appuie la taxe Zucman ?

Les travaux de recherche de l'économiste Gabriel Zucman démontrent que la France est aujourd'hui un paradis fiscal pour milliardaires : ils et elles ne paient presque pas d'impôts sur le revenu. Par ailleurs, l'imposition devient même « régressive » pour les ultra-riches puisqu'ils et elles sont moins taxé·es que les autres contribuables en proportion de leurs revenus. Tous prélèvements obligatoires compris, les ultra-riches paient deux fois moins d'impôts en proportion de leurs revenus que le français moyen. En effet, alors que le taux d'imposition effectif des contribuables français est en moyenne de près de 50%, les milliardaires paient quant à eux l'équivalent de 26% de leur revenu. Pour illustrer ces inégalités face à l'impôt, Gabriel Zucman a montré que si tous les milliardaires partaient demain s'installer aux îles Caïmans, cela n'abaisserait que très peu leur facture fiscale car ils paient déjà très peu d'impôts. La perte de recettes publiques pour l'État seraient négligeables, de l'ordre de 0,03% du PIB.

Pourquoi les ultra-riches ne paient-ils que très peu d'impôts ? Car les milliardaires créent des holdings, c'est-à-dire des sociétés qui vont détenir les actions de leurs entreprises. Et ce sont ces holdings qui vont percevoir les dividendes, ce qui leur permet d'échapper à l'impôt sur le revenu.

De plus, la concentration du patrimoine aux mains des ménages les plus fortunés est de plus en plus importante. Selon l'Insee, la part des 10% les plus fortunés est passée de 41 à 47% de l'ensemble du patrimoine des ménages entre 2010 et 2021. Ce constat est renforcé lorsque l'on rétrécit la focale et que l'on ne regarde que l'évolution du patrimoine des ménages les plus fortunés. D'après les données publiées par le magasine Challenges, les 500 plus grandes fortunes françaises ont vu leur patrimoine augmenter de façon considérable depuis le milieu des années 1990. Celui-ci est passé de 80 milliards d'euros en 1996, soit 6,4% du PIB de l'époque, à 1.228 milliards d'euros en 2024, soit 42% du PIB.

Par exemple, la famille Arnault, qui est à la tête du groupe de luxe LVMH, détient un patrimoine de 203 milliards d'euros. Selon l'observatoire des inégalités, la fortune de la famille Arnault correspond à la valeur de l'ensemble des logements de Marseille et de Nantes.

Comment fonctionnerait la taxe Zucman ?

La taxe Zucman fonctionnerait comme un impôt « différentiel » : l'ensemble des impôts payés par un contribuable (impôt sur le revenu, TVA, impôt sur la fortune immobilière, contribution sociale généralisée, prélèvement forfaitaire unique etc.) devrait au moins atteindre l'équivalent de 2% de son patrimoine net. Cette taxe ne s'appliquerait qu'aux foyers fiscaux dont le patrimoine net dépasse 100 millions d'euros, ce qui représente près de 1.800 foyers fiscaux en France. De ce fait, il est faux de dire que la taxe Zucman impose les milliardaires à hauteur de 2% de leur patrimoine net : dans le cas où les impôts qui sont payés par les ultra-riches sont inférieurs à 2% de leur patrimoine net, alors ils ne devront s'acquitter que de la différence entre les 2% de leur patrimoine et ce qu'ils paient déjà comme impôts.

Par exemple, pour un·e contribuable dont le patrimoine est de 500 millions d'euros, il ou elle devrait au moins payer 10 millions d'euros d'impôts. S'il ou elle n'a payé que 5 millions d'euros à travers les impôts déjà existants, alors il ou elle devra verser 5 millions d'euros supplémentaires. C'est pour cette raison que l'on parle d'impôt « plancher » lorsque l'on évoque la taxe Zucman, car l'idée est de s'assurer que les ultra-riches s'acquittent d'un montant minimum d'impôts, équivalent à 2% de leur patrimoine net.

Depuis 1996, le patrimoine des 500 plus grandes fortunes françaises a augmenté en moyenne de 10% par an selon Challenges. Même avec un impôt plancher de l'ordre de 2%, le patrimoine des ultra-riches continuerait d'augmenter de près de 8% par an. Concrètement, pour un individu dont le patrimoine serait de 100 millions d'euros, cela signifie que son patrimoine serait de 110 millions d'euros au bout d'un an. Avec une taxe Zucman, il serait de 108 millions d'euros, ce qui représente encore une hausse significative.

Une telle taxe pourrait avoir un rendement considérable : les estimations évaluent les recettes fiscales entre 15 et 25 milliards d'euros.

Est-ce que la taxe Zucman entrainerait un exil fiscal des plus fortunés ?

L'argument le plus utilisé par le gouvernement, le patronat et les économistes libéraux contre la taxe Zucman est donc celui de l'exil fiscal. Tout comme pour l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en son temps, ils et elles considèrent qu'une fiscalité élevée sur le capital aurait pour effet de faire fuir les hauts patrimoines hors de France. Par ailleurs, cette taxe pourrait jouer sur l'attractivité de la France en faisant fuir les investissements étrangers.

Pourtant, une étude récente du Conseil d'Analyse Économique, rattaché à Matignon, récuse cette affirmation. Les auteurs de l'étude démontrent qu'une « […] augmentation de l'imposition des hauts patrimoines d'un point de pourcentage engendrerait chaque année une diminution de la population de hauts patrimoines résidant fiscalement en France de 0,003 à 0,03%. […] les effets agrégés sur l'activité économique à long terme restent faibles : l'exil fiscal entrainerait au plus une baisse de -0,03% de chiffre d'affaires, -0,05% de valeur ajoutée totale de l'économie française, et -0,04% de l'emploi total ». L'étude conclut alors que « si la fiscalité du patrimoine a bien un effet significatif sur l'exil fiscal des plus hauts patrimoines, cet effet est relativement modeste » [1]

Par ailleurs, Gabriel Zucman démontre que la taxe pourrait être accompagnée d'un « bouclier anti-abus », c'est-à-dire d'un dispositif qui permettrait que les contribuables qui choisissent l'exil fiscal continuent à payer l'impôt plancher malgré leur départ. Dans la proposition de loi qui avait été déposée à l'Assemblée nationale en janvier 2025, les contribuables restaient par exemple asujettis à la taxe Zucman cinq ans après leur départ.

Un second argument a été mobilisé ces derniers jours : certaines entreprises auraient une valorisation importante mais ne seraient pas encore rentables. C'est le cas par exemple de Mistral AI. Il faut toutefois préciser que ce n'est pas l'entreprise qui paierait un montant d'impôt équivalent à 2% de sa valorisation. Il s'agirait de s'assurer que celles et ceux qui détiennent des parts de l'entreprise paient au moins 2% des parts qu'ils et elles détiennent si leur fortune est supérieure à 100 millions d'euros.

Les principaux actionnaires de l'entreprise Mistral AI seraient alors soumis à la taxe Zucman, mais ces derniers affirment qu'ils n'auraient pas les fonds nécessaires pour la payer car elle n'est pas encore rentable.

Deux solutions ont été proposées par Gabriel Zucman pour faire face à cette situation : 1 - les personnes concernées pourraient payer l'impôt en nature, en cédant à l'État des actions de leur entreprise pour un montant équivalent à l'impôt dont ils doivent s'acquitter, sachant que l'État possède déjà des parts dans des start-ups à travers Bpi France ; 2 - il serait possible d'échelonner dans le temps les paiements jusqu'à ce que l'entreprise soit rentable et dégage des bénéfices.

Pour réduire le déficit public en 2026, le gouvernement souhaite réaliser 43,8 milliards d'euros d'économies. Il souhaite pour cela que l'essentiel des économies soit fait sur la dépense publique et au détriment des classes populaires [2]. Dans le contexte de discussion du Projet de loi de finances 2026, il est donc primordial d'insister sur le fait qu'il est désormais nécessaire de faire contribuer davantage les ménages les plus fortunés, d'autant plus qu'ils ont été les principaux bénéficiaires de la politique de l'offre et, in fine, du creusement du déficit public depuis 2017 [3]

[1] Voir la note du CAE, intitulée « Fiscalité du capital : quels sont les effets de l'exil fiscal sur l'économie », remise au Premier ministre fin juillet.

[2] À ce sujet, voir le mémo éco n°151 « Année blanche : une année noire pour le monde du travail ? ».

[3] À ce sujet, voir le mémo éco n°147 « Dégradation des finances publiques : les conséquences de la politique de l'offre ».

DECRYPTAGE Impôts : Qui paie quoi ?

PY — 2025-09-14T15:50:00Z

Nous sommes censés payer des impôts à hauteur de nos facultés contributives.

Mais la réalité est bien différente, l'analyse des recettes de l'État le démontre.

Ainsi la répartition sur 350 milliards de recettes en 2025 pour l'État est de :

👉🏼 100 milliards sont dus à la TVA, impôt à la consommation payé intégralement par les particuliers.
👉🏼 95 milliards proviennent de l'impôt sur le revenu, payé lui aussi intégralement par les particuliers.
👉🏼 53 milliards sont constitués par l'impôt sur les sociétés (payé par les sociétés).
Les entreprises versent donc 53 milliards, quand les particuliers en versent 200.
👉🏼 Les 100 milliards restants sont des taxes diverses, payées par les particuliers et les entreprises.

Conclusion : les recettes fiscales sont alimentées à plus de 75 % par les particuliers.

Et les riches, contribuent-ils plus que les pauvres quand même ?

Mauvaise nouvelle : pas du tout !

👉🏼 Les plus riches bénéficient de revenus autres que ceux du travail (qui sont taxés jusqu'à 45 %) ; ils perçoivent des dividendes (imposés à 30 %), donc une partie des bénéfices des sociétés dans lesquelles ils ont des actions, des revenus provenant de la vente de leurs placements immobiliers (appartements ou maisons) ou mobiliers (actions de sociétés).
👉🏼 Les plus riches ne dépensent pas tous leurs revenus, ils paient donc proportionnellement moins de TVA
(impôt sur la consommation) que les autres citoyens.
👉🏼 Les riches ne le sont pas devenus par leur travail, mais le plus souvent en capitalisant sur le travail des autres et/ou par héritage, bénéficiant de multiples exonérations ou abattements.
👉🏼 Les transmissions d'entreprises effectuées par donation ou succession bénéficient d'une exonération de 75 % (« pacte Dutreil »), y compris sur des biens non professionnels !
👉🏼 Les très riches, qui bénéficient de très gros revenus de capitaux, échappent presque totalement à l'impôt sur le revenu en montant des sociétés fictives (trusts) tolérées de fait par les autorités !
👉🏼 L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), déjà peu élevé, a été remplacé par un minuscule impôt sur le patrimoine non professionnel, qui bénéficie d'encore plus d'exonérations que l'ISF et dont les taux sont encore plus faibles ; pour bien se rendre compte, il rapporte 10 fois moins que les taxes foncières (2,7 milliards contre 26).

Résultat : selon des révélations du Canard Enchaîné reprises par Gabriel Zucman, le taux d'imposition effectif de Bernard Arnault s'élèverait à moins de 14% sur ses revenus totaux annuels, estimés à 1,3 milliard d'euros. Ce taux de 14% correspond à celui appliqué à un couple sans enfant gagnant 150 000 € par an.

Qui paie la TVA ?

Tout le monde paie au moins la TVA, impôt dont on a vu qu'il est celui qui rapporte le plus, même un enfant s'achetant un bonbon, un sans-abri ou un réfugié sans papier s'achetant un repas. Et comme c'est un impôt injuste car indépendant des revenus du consommateur, les personnes les moins riches dépensant la plus grande partie de leurs revenus (sans possibilité d'épargner) sont donc celles qui paient proportionnellement le plus la TVA…

Donc ce n'est pas seulement Nicolas qui paie, comme voudrait nous le faire croire l'extrême droite, mais aussi Fawzïa, Aminata et Lucien !

Il est donc faux de dire que certaines personnes ne paient pas d'impôt ; si elles peuvent ne pas payer d'impôt sur le revenu, elles contribuent très largement au budget de l'État par la TVA.
Pourquoi un tel écart entre les entreprises et les particuliers ?

Les taux d'impôt sur les sociétés n'ont cessé de diminuer au fil des gouvernements, pour atteindre aujourd'hui 25 % pour les petites et moyennes entreprises (les grandes entreprises quant à elles, payent beaucoup moins en bénéficiant de nombreuses exonérations, en déportant dans les paradis fiscaux les bénéfices réalisés en France.

Conséquence, une imposition moins importante et qui n'apporte rien au budget de la France. C'est clairement du pillage organisé sur le dos des travailleuses et travailleurs de notre territoire).

L'impôt sur le revenu est progressif et s'échelonne de 0 à 45 % (par exemple 30 % pour les revenus annuels compris entre 29 316 et 83 823 €).

Les entreprises ne paient que sur leurs bénéfices (donc déduction faite de leurs charges), quand les particuliers paient sur 90 % de leurs revenus (sauf déduction faite de quelques dépenses appelées « niches fiscales »).

Les entreprises et les plus riches sont les seuls responsables des 80 à 100 milliards de fraude fiscale évaluée ; en effet, ce sont les seuls à disposer d'outils juridiques pour frauder (les salariés, eux, voient leurs revenus déclarés obligatoirement par leur employeur).

On le voit, l'impôt est dévoyé

👉🏼 Alors qu'il devrait être payé en fonction des possibilités de chacun·e, ce sont essentiellement les salarié·es et les PME qui contribuent et les grandes entreprises et les foyers les plus riches qui y échappent,
👉🏼 Et alors qu'il devrait servir à financer des services publics au bénéfice de tous et toutes, ceux-ci sont sacrifiés et le reste à charge en hausse constante, pour une qualité de service pourtant moindre (attente interminable aux urgences par exemple).

L'impôt est donc de moins en moins accepté par la population, puisque de plus en plus injuste.

La justice fiscale est aujourd'hui une exigence démocratique urgente assez facilement réalisable !

DECRYPTAGE Impôts : Qui paie quoi ?

Justice fiscale : comment taxer les riches autant que les pauvres ?

PY — 2025-09-13T15:43:00Z

Gabriel Zucman, économiste, spécialiste des inégalités sociales, professeur à l'École normale supérieure, s'est penché sur des chiffres officiels pour rédiger une proposition de loi en février 2025 afin de créer une taxe sur les ultra riches en France.

Le constat de départ :

Tous les français paient en moyenne 50 % de prélèvements obligatoires (impôt sur le revenu, impôt sur la fortune, cotisations sociales, mais aussi TVA et autres taxes).

Seule exception : les ultra riches, c'est-à-dire ceux possédant plus de 100 millions € de patrimoine, ne paient que 27 % de prélèvements fiscaux et sociaux, donc deux fois moins que le reste de la population.

Le patrimoine des 500 plus grandes fortunes de France est passé de 200 milliards en 2010 (10 % du PIB) à 500 milliards en 2014 et 1200 milliards en 2024 (42 % du PIB).

Les propositions de Gabriel Zucman :

Pour amener le taux de prélèvements obligatoires des ultra riches à l'identique du reste de la population (50%), Gabriel Zucman a calculé qu'un impôt équivalent à 2 % de leur patrimoine serait suffisant.

Leur taux moyen actuel de prélèvements s'élevant à 0,3 % de leur patrimoine, ils connaîtraient une imposition supplémentaire de 1,7 %.

Cet impôt serait une contribution différentielle, autrement dit un plancher. Les foyers déjà taxés à hauteur de 2 % de la valeur de leur patrimoine n'auraient aucun impôt supplémentaire.

Ces propositions ne seraient-elles pas confiscatoires ?

Seuls 1800 foyers fiscaux détiennent un patrimoine supérieur à 100 millions € et seraient donc concernés par la taxe Zucman.

Le taux de rendement du patrimoine des ultra riches augmentant d'environ 7 % par an en plus de l'inflation (donc près de 10 % inflation comprise), les taxer à 2 % leur laisserait encore une marge d'enrichissement de 5 % par an, bien plus importante que la majeure partie de la population.

Combien rapporterait cette taxe socialement juste ?

Cette taxe rapporterait environ 20 milliards € par an (presque la moitié des économies que M. Bayrou recherche pour le budget 2026).

Le déficit tomberait à 5 % au lieu de 6 % (rappel : la France s'est engagée à le ramener à moins de 3%, donc déjà 1/3 des économies recherchées sont là).

Les propositions de Gabriel Zucman seraient un premier pas vers une véritable justice fiscale, qui passerait notamment par :

👉🏻 La réduction du poids des impôts proportionnels, qui étranglent le peuple.
👉🏻 La limitation des réductions d'impôt à celles démontrant un intérêt pour la société.
👉🏻 Un circuit de financement direct de la dette de l'État auprès de la BCE ou par un système d'intermédiation bancaire.
👉🏻 Une taxation du capital supérieure à celle du travail.
👉🏻 Une taxation plus lourde des patrimoines exorbitants des plus riches.
👉🏻 La réorientation de l'économie et la responsabilisation des entreprises.
👉🏻 Donner des moyens pour lutter contre la fraude, l'évasion et l'optimisation fiscale.

La proposition de loi a été adoptée par l'assemblée nationale en février 2025, mais rejetée par le sénat en juin. Il ne tient qu'à nous, tous ensemble, de la faire connaître pour que l'Assemblée nationale la vote définitivement lors de l'adoption du budget !

Taxe Zucman

Aides publiques, un pognon de dingue pour les entreprises

PY — 2025-09-08T20:59:00Z

Le rapport du Sénat sur l'utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants confirme les analyses de la CGT sur le sujet : il n'y a pas de définition claire ni de périmètre précis des aides aux entreprises ; il n'y a pas de recensement exhaustif et précis des dispositifs existants ; on ne sait pas quels sont les secteurs et les entreprises qui en bénéficient le plus ; les aides sont octroyées sans conditions ni contreparties ; les évaluations ne sont pas systématiques de sorte qu'on ne sait pas de quelle façon sont utilisées ces aides et si elles atteignent les objectifs qui leur avaient été fixés.

La commission d'enquête sénatoriale a également chiffré le montant global des aides publiques aux entreprises : en 2023, elles atteignent 211 milliards d'euros. Il s'agit bel et bien du premier poste de dépenses de l'État, soit un quart de son budget.

Le chiffrage du Sénat vient donc corroborer celui déjà commandé par la CGT au Clersé dans le cadre de l'IRES, pour qui les aides publiques aux entreprises atteignent 203,2 milliards d'euros en 2023.

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Projet de Loi de Finances 2026 : ce que nous proposons

PY — 2025-09-07T20:53:31Z

Les annonces en plein été du Premier ministre François Bayrou, ont confirmé les orientations du gouvernement en matière budgétaire : une politique austéritaire pour réduire la dette à tout prix, sans mettre à contribution les plus riches et les grandes entreprises.

Restreindre, encore et toujours les services publics en supprimant des postes de fonctionnaires et de nombreuses agences de l'État, gel des prestations sociales et des rémunérations : toujours la même rengaine !

Ce discours vise surtout à protéger les intérêts des plus riches et des grandes entreprises, tout en sacrifiant la réponse aux besoins fondamentaux de la population.

Or, ce ne sont pas les dépenses qui provoquent le déficit, mais les baisses de recettes décidées par les gouvernements successifs depuis 2017.

Il est essentiel de défendre nos exigences et nos propositions. Les politiques d'austérité ne sont pas une fatalité.

La CGT Finances porte un projet loi de finances 2026 favorisant le progrès social et la bifurcation écologique, avec une réelle planification, une augmentation et une réorientation des recettes budgétaires au service de l'intérêt général.

F. Bayrou, pas fort en maths !

PY — 2025-08-20T12:02:56Z

La contribution publique est-elle également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés, comme l'établit la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ?

Comme beaucoup d'autres, la CGT Finances Publiques n'en est pas persuadée !

L'État providence est décrié par ceux-là mêmes qui en bénéficient le plus (211 milliards € d'aides publiques aux entreprises chaque année ! Bravo au Sénat d'avoir engagé une enquête pour déterminer ce chiffre que Bercy n'avait jamais calculé). Les entrepreneurs passent d'ailleurs leur temps à se plaindre des impôts mais se précipitent à Bercy pour réclamer des aides à la moindre difficulté !

Et le gouvernement Bayrou cherche 44 Mds € d'économies, qu'il a décidé de faire payer à hauteur de 75 % aux salariés et retraités ! Cherchez l'erreur !

75 % du budget sont financés par les particuliers (50 % par la TVA et 25 % par l'impôt sur le revenu) !

Rappelons que l'impôt sur le revenu est calculé sur quasiment l'ensemble des revenus (10 % d'abattement et quelques charges déductibles), quand les sociétés ne paient que sur leurs bénéfices, donc toutes charges déduites…et rien du tout en présence de déficit, parfois calculé !

Rappelons en effet que les bénéfices peuvent être eux-mêmes largement réduits par le régime des sociétés mères et de leurs filiales et les prix de transfert, permettant de délocaliser des revenus dans des pays à fiscalité privilégiée… Un particulier ne peut quant à lui déduire de pension alimentaire à un parent ou un enfant dans le besoin que sous certaines conditions et dans certaines limites. Et bien évidemment, un particulier ne peut pas déduire son loyer ou ses autres charges, contrairement aux entreprises !

Bref, des déductions plafonnées pour les particuliers et aucune limite pour les sociétés...
2 salles, 2 ambiances…

211 milliards € d'aides publiques aux entreprises. De quoi parle-t-on au juste ?

– De la réduction des cotisations patronales. Par exemple la réduction Fillon (oui oui, celui qui a fait rémunérer sa femme pour un emploi fictif), qui exonère de cotisations patronales les salaires payés entre 1 et 1,6 SMIC. Ou de la baisse de celles jusqu'à 2,6 SMIC. Or, ces exonérations, outre tirer les salaires vers le bas, représentent une perte sèche pour la Sécurité sociale et sont compensées par l'État. En conclusion, notre salaire brut diminue (puisque la partie de notre salaire conservée par notre employeur pour être reversée en notre nom à la Sécurité sociale n'est finalement pas reversée), nos impôts se substituent aux employeurs en compensant en partie cette exonération et en plus le budget des hôpitaux diminue puisque cette compensation n'est pas totale !
– De crédits d'impôts très variés. Les auditions sénatoriales ont par exemple permis d‘apprendre que le Crédit Impôt recherche -CIR- peut être utilisé pour des dépenses … à l'étranger.

Chaque gouvernement, depuis le début des années 2000, a transféré des dizaines de milliards € de charges des entreprises vers les ménages (les contribuables).

Nous subventionnions les entreprises privées à hauteur de 10 milliards €/an en 1980, contre 211 milliards actuellement. On comprend mieux comment les dividendes du CAC 40 battent chaque année des records, avec nos impôts !

Faire transiter des milliards d'euros du public au privé par intervention étatique semble a priori contraire à la doctrine de non-intervention étatique prônée par le libéralisme économique.

Mais en réalité, la doctrine néolibérale n'a jamais prôné la fin des transferts vers le privé. En fait, ce que ses partisans souhaitent, c'est que l'État ne se mêle pas du fonctionnement des entreprises, c'est tout. Mais son argent est le bienvenu. C'est pourquoi, tandis qu'il enrichit les entreprises privées et ses actionnaires, l'État réduit la régulation du droit du travail en leur sein, leur offre des marges de manœuvre plus grandes, ouvre de nouveaux marchés…

Le néolibéralisme n'est pas la non-intervention de l'État. C'est une intervention massive de l'État pour aider le capitalisme à fonctionner mieux et plus fort. C'est un État-providence pour les entreprises, le patronat et les actionnaires.

Car malgré ces milliards d'euros injectés dans l'économie, nous ne sommes pas dans une économie socialiste ou administrée, comme aiment se le raconter quelques éditorialistes : l'État dépense plus d'un quart de son budget pour les entreprises privées, mais ne cherche à obtenir aucun contrôle sur elles.

Les exonérations de cotisations patronales et les crédits d'impôts ont par exemple servi à financer les dividendes des grandes entreprises comme Carrefour. « En six ans, les exonérations, additionnées au Crédit impôt compétitivité emploi -CICE-, s'élèvent à 2,3 milliards d'euros. Or, sur cette même période, le résultat net atteint 3,6 milliards d'euros, et les dividendes versés 2,8 milliards d'euros », démontre Fabien Gay, le sénateur rapporteur de la commission d'enquête, face au PDG de Carrefour.

Le contribuable a donc payé pour engraisser les actionnaires de Carrefour, alors que cet argent était censé permettre le maintien, voire l'augmentation des emplois. Or, sur cette même période, 37 990 emplois ont été supprimés !

Les aides publiques aux entreprises n'étant pas soumises à des contrôles de leur utilisation, tout est permis. Et le gouvernement n'a pas eu besoin de la commission d'enquête du Sénat pour le savoir : en 2019, on apprenait que le groupe Michelin avait reçu 65 millions d'euros de CICE, qu'il avait investi dans ses usines, notamment celle de La Roche-sur-Yon… avant d'annoncer sa fermeture et la suppression de 74 emplois. « Sur huit machines achetées, seules deux ont été installées. Les six autres, encore dans les cartons, sont alors réexpédiées vers d'autres usines vers l'étranger. »

Michelin s'est donc servi d'un crédit d'impôt justifié par la création d'emploi en France pour délocaliser sa production.

Ceux qui prennent le plus d'argent public, le dépensent sans le moindre contrôle et n'arrivent plus à vivre sans, ce sont les patrons du CAC 40. Au total, un quart de notre budget est consacré à ces multiples aides aux entreprises privées contre 3,2% à la solidarité, l'insertion et l'égalité des chances.

Pendant ce temps, la part des salaires dans le Produit intérieur brut (la richesse créée chaque année dans le pays) a diminué de presque 10 % par rapport aux dividendes versés aux actionnaires. C'est-à-dire que la baisse ou la stagnation des salaires ont bénéficié uniquement aux actionnaires…

Et les 44 milliards € d'économies décidées par le gouvernement Bayrou vont permettre de geler les retraites, les traitements des fonctionnaires, le barème de l'impôt sur le revenu (augmentant de facto l'impôt de tous ceux ayant bénéficié ne serait-ce que d'une augmentation pour compenser l'inflation) ; les droits au chômage vont être revus à la baisse, ainsi que les dépenses de santé.

Selon l'Observatoire Français des Conjectures Économiques -OFCE-, un gel des prestations sociales permettrait une économie budgétaire d'environ 5 à 6 milliards €, supportés essentiellement par les retraités (3,7 milliards), et l'absence de revalorisation des minima sociaux contribuerait à nourrir un niveau de pauvreté déjà record.

Conclusion : quand faisons-nous payer les riches et les entreprises à hauteur de leurs facultés pour réellement contribuer à l'effort collectif ?

La charge de la dette est-elle vraiment hors de contrôle ?

PY — 2025-06-19T11:39:34Z

Ce qu'il faut retenir :

➢ Une étude récente affirme que la charge de la dette française serait désormais hors de contrôle. Celle-ci serait en effet amenée à doubler en près de cinq ans, passant de 3,3% des recettes fiscales en 2019 à 5,6% en 2025 et 6,6% en 2026.

➢ Ces dépenses pour les intérêts de la dette se feraient au détriment d'autres postes de dépenses comme l'éducation, la santé ou la transition écologique.

➢ Cependant, ce calcul contient une erreur importante qui remet alors en question les résultats qui sont obtenus : il ne tient pas compte de ce que l'on appelle la « taxe inflationniste », c'est-à-dire que la perte de valeur de la monnaie du fait de l'inflation bénéficie à l'État qui doit verser moins d'argent pour rembourser sa dette.

➢ Une fois que l'on prend en compte cette « taxe inflationniste », on trouve que la charge de la dette ne représenterait en fait qu'une (très) faible part des ressources de l'État, de l'ordre de 1% en 2025 et 2,2% en 2026.

1. Une charge de la dette qui augmenterait de façon incontrôlée …

Un article publié récemment dans le journal Les échos défend l'idée que la charge de la dette, c'est- à-dire les intérêts qui sont payés par les administrations publiques sur la dette publique française, serait amenée à exploser dans les prochaines années. Celui-ci s'appuie sur une étude réalisée par l'économiste libéral à l'IESEG School of Management Éric Dor. En utilisant les données publiées dernièrement par la Commission européenne, il montre que la charge de la dette devrait atteindre 5,6% des recettes fiscales en France en 2025 et 6,6% en 2026. C'est ce que montre le graphique ci-dessous.

Le montant des intérêts payés sur la dette publique française doublerait donc en près de cinq ans, étant donné qu'il était de 3,3% des recettes fiscales en 2019 [1]. Avec la remontée des taux d'intérêt sur la dette publique française depuis 2021, la charge de la dette augmente en effet de nouveau.

D'abord, l'État émet de la nouvelle dette à des taux d'intérêt plus élevés qu'auparavant. De plus, lorsque l'État réemprunte pour rembourser ses emprunts arrivés à échéance, il le fait encore une fois à des taux d'intérêt plus importants qu'avant. Enfin, la hausse du déficit et de la dette publique depuis 2020 tend aussi à accroître le montant des intérêts à payer sur la dette. D'après cette étude, tout cela accroit au fur et à mesure la charge de la dette, qui serait amenée à augmenter fortement dans les années qui viennent et deviendrait donc hors de contrôle.

De ce fait, une part de plus en plus importante des recettes fiscales serait utilisée pour rembourser les intérêts sur la dette publique, ce qui se ferait au détriment d'autres postes de dépenses comme la santé, l'éducation ou la transition écologique. Cependant, il y a plusieurs limites au calcul effectué par l'auteur dans son étude, et qui nous permettent alors de remettre en question les résultats qui sont obtenus.

2. Mais qui s'avère en fait maitrisée lorsque l'on tient compte de la « taxe inflationniste »

Dans son raisonnement, l'économiste ne prend en considération que les recettes fiscales qui sont perçues par les administrations publiques, c'est-à-dire les ressources qui sont collectées à partir des impôts et des cotisations sociales payés par les différents agents économiques (entreprises, banques, ménages etc.). Or celles-ci perçoivent d'autres formes de revenus que les seules recettes fiscales.

C'est le cas par exemple des revenus qui sont issus de la production des entreprises publiques ou encore des intérêts ou des dividendes qui sont perçus sur les actifs financiers que détiennent les administrations publiques. Tout comme les recettes fiscales, ces ressources permettent de financer en partie les dépenses publiques [2]. Rapporter les intérêts payés sur la dette publique française aux seules recettes fiscales est alors réducteur. C'est d'ailleurs l'ensemble des ressources des administrations publiques, et non les seules recettes fiscales, qui est utilisé par la Commission européenne pour calculer le montant de leur déficit.

Par ailleurs, l'économiste ne tient pas compte de ce que l'on appelle la « taxe inflationniste » qui réduit le coût de l'endettement pour les administrations publiques [3].

En effet, l'inflation est définie par l'Insee comme « la hausse générale et durable du niveau des prix qui entraîne une perte de pouvoir d'achat de la monnaie ».

Autrement dit, avec l'inflation, un euro vaut moins demain qu'aujourd'hui. Par conséquent, la perte de valeur de la monnaie du fait de l'inflation bénéficie à l'État qui doit désormais verser moins d'argent pour rembourser sa dette publique. Or cette « taxe inflationniste » n'est pas prise en compte par les comptables nationaux.

Cela entraîne entre autres une surestimation importante du montant de la charge d'intérêts de la dette publique.

Si l'on tient compte de ces deux éléments, à savoir que l'on doit rapporter la charge de la dette à toutes les ressources des administrations publiques et qu'il faut retirer l'effet de la « taxe inflationniste », on observe que les chiffres sur la charge de la dette sont bien moins alarmants que ne le prétend l'article des Échos. C'est ce que montre le graphique ci-dessus.

La charge de la dette est maintenant bien moins importante puisqu'elle atteindrait 1% des ressources des administrations publiques françaises en 2025 (15,2 milliards d'euros) et 2,2% en 2026 (35,5 milliards d'euros).

Au bout du compte, la charge de la dette ne « consomme » qu'une très faible part des ressources des administrations publiques françaises. Avec la période récente de forte inflation, elle était même négative sur les dernières années, c'est-à-dire qu'elle a fait « gagner » de l'argent aux administrations publiques. La charge réelle de la dette publique était en effet de -45,5 milliards d'euros en 2022, -110 milliards en 2023 et -17,8 milliards en 2024. Même si la charge réelle de la dette augmente depuis 2023, les montants en jeu ne sont pas à la dérive par rapport à ce que l'on a connu historiquement. En effet, elle est en moyenne de 2,3% des ressources des administrations publiques entre 1995 et 2026.

Enfin, il faut également rappeler que la hausse de la dette publique, qui explique en partie la montée de la charge de la dette, est la conséquence de la politique économique de l'offre menée depuis 2017 par Emmanuel Macron qui consiste à multiplier les cadeaux fiscaux et les aides publiques aux entreprises et aux ménages les plus aisés [4]. Selon un rapport d'Attac, de l'Observatoire de la justice fiscale et du Comité pour l'Annulation des Dettes Illégitimes, les baisses de prélèvements obligatoires sur la période 2018 à 2023 expliquent 35% de la hausse de la dette publique, sachant que les deux tiers de ces baisses d'impôts ont été accordées aux entreprises et aux ménages aisés.

Par ailleurs, la hausse prévue par la Commission européenne de la charge de la dette en 2025 et en 2026 repose sur son hypothèse que le déficit public resterait important en France en 2025 et en 2026, respectivement à 5,6 et 5,7% du PIB. La hausse de la charge de la dette n'est donc qu'hypothétique : il serait tout à fait possible de réduire le déficit en revenant sur les cadeaux fiscaux accordés aux ménages les plus riches et aux entreprises. Par exemple, le rapport cité plus haut précise que si la législation fiscale était restée la même depuis 2017, la dette publique serait de 2795,04 milliards d'euros en 2023, soit 99% du PIB au lieu de 109,9% du PIB.

[1] Selon les chiffres publiés par la Commission européenne, les intérêts sur la dette publique s'élèveraient à 73,8 milliards
d'euros en 2025 et à 89,6 milliards en 2026 pour l'ensemble des administrations publiques, contre 39,9 milliards en 2019

[2] La part des dépenses publiques qui n'est pas financée par les ressources des administrations publiques l'est par l'endettement

[3] Pour approfondir le sujet, il est possible de relire la note éco n°165 intitulé « La charge de la dette devient-elle vraiment le premier poste de dépenses de l'État ? ».

[4] Sur ce point, il est possible de relire le mémo éco n°145 intitulé « Aides publiques aux entreprises : le capitalisme français toujours autant sous perfusion » et le mémo éco n°147 intitulé « Dégradation des finances publiques : les conséquences de la politique de l'offre »